Déroulement d’une succession : les 4 étapes

En règle générale, une succession se règle en 6 mois. Bien évidemment, cela dépendra du dossier de chacun et surtout de l’entente entre les différents héritiers. Elle passe par 4 phases : l’acte de notoriété, le bilan du patrimoine, les formalités et le partage. Sans plus tarder, voyons plus en détail comment se déroule une succession.

L’acte de notoriété pour lancer la procédure de succession

Si l’un de vos proches décède, il est important de faire appel à un notaire avant de contacter un avocat en succession. En effet, celui-ci a un rôle neutre et intervient dans l’intérêt des héritiers. Il va notamment s’occuper de la première étape de la succession, qui est l’établissement de l’acte de notoriété. L’intervention d’un avocat spécialisé est nécessaire en cas de litige, lorsque l’un des partis a besoin de défendre ses droits.

Pour établir cet acte, les proches doivent fournir au notaire des documents qui prouvent leur lien avec le défunt. Cela comprend alors les contrats de mariage, les livrets de famille ou encore les jugements de divorce. Ces documents permettent au notaire d’identifier les différents membres de la famille concernés par le testament. Parfois, l’intervention d’un généalogiste est nécessaire.

Une fois l’acte établi, ce dernier doit être signé par l’ensemble des héritiers, et ce, le plus rapidement possible. En effet, c’est ce qui permet de poursuivre les autres étapes de la succession, et notamment de débloquer les comptes bancaires du défunt.

Le bilan du patrimoine du défunt pour déterminer les droits en succession

Une fois l’acte signé, le notaire s’occupe de faire le bilan complet du patrimoine du défunt, c’est-à-dire d’identifier et de valoriser ses biens. Il regarde alors les comptes bancaires actifs et les valeurs de ce qui est possédé (mobilier, patrimoine, etc.), mais aussi les éventuelles dettes du défunt.

En faisant le bilan du patrimoine, le notaire va également établir les droits de succession déterminés par :

• L’actif net taxable : cela représente la somme à répartir entre les héritiers, après l’inventaire de l’ensemble des biens et le passif du défunt.
• L’actif net successoral taxable : à savoir, le montant versé aux héritiers en fonction de leur ordre sur le testament et des éventuelles donations faites dans le passé.
• L’abattement personnel sur les droits de succession : à savoir la réduction des frais de succession selon le lien de parenté avec le défunt.

Notez que le notaire est en droit de consulter les fichiers FICOBA et FICOVIE pour obtenir des informations bancaires et personnelles. Une fois ses recherches terminées, il établit un inventaire.

Les formalités hypothécaires et fiscales avant le partage

Ensuite, le notaire s’occupe de l’ensemble des formalités hypothécaires et fiscales liées au décès du conjoint, de la mère ou encore du frère.

Cela comprend l’établissement d’une attestation immobilière (dans les 4 mois après la première intervention du notaire) ou d’un acte de partage (dans les 10 mois suivants le décès), la rédaction de la déclaration de succession, le dépôt de cette déclaration, la demande éventuelle de paiement différé ou fractionné des droits.

Le partage, l’étape finale

Les héritiers peuvent décider de partager les biens, ou non, partiellement ou dans l’entièreté. S’ils ne partagent pas, ils restent en “indivision”, c’est-à-dire que les biens appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées. Mais l’indivision reste une étape transitoire vers le règlement de la succession.

En cas de désaccord entre les héritiers, ceux-ci peuvent faire appel à un avocat spécialisé en succession et s’adresser à un juge judiciaire.

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