L’acte de naissance est un document qui fournit des informations sur l’identité d’un individu. Il comporte entre autres les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance et le sexe de la personne concernée. C’est la raison pour laquelle ce document juridique est obligatoire pour réaliser certaines formalités administratives. Il existe toutefois 3 types de documents possibles selon les procédures que vous souhaitez entamer. Quels sont alors les différents types d’actes de naissance ? Quelles sont les formalités administratives pour lesquelles ce document est nécessaire ? Comment l’obtenir facilement ? Qui peut demander cet acte juridique ?
Comment obtenir un acte de naissance facilement ?
Sommaire
Vous souhaitez faire une demande d’acte de naissance, mais vous redoutez les lourdeurs administratives ? Si oui, il est possible de s’y prendre autrement afin d’obtenir facilement ce document. Que ce soit pour des formalités déclaratives ou une procédure judiciaire, si vous souhaitez faire la demande d’un acte de naissance, vous pourrez vous rendre sur des sites indépendants de l’administration française.
La procédure est simple : l’internaute remplit un formulaire de demande d’acte de naissance en ligne. Il reçoit ensuite son document (une copie intégrale ou un extrait) à son domicile par courrier. Ces plateformes vous informent également sur toutes les procédures à suivre et les formalités à effectuer pour réaliser des démarches officielles dans les mairies et préfectures. Vous aurez aussi droit à des fiches d’informations gratuites qui permettent de connaître les administrations à contacter pour tel ou tel document, les différentes pièces à fournir et les droits à verser.
La demande peut donc s’effectuer par 3 moyens : sur internet, par correspondance ou en mairie. Dans le dernier cas, le concerné se présente avec une pièce d’identité. La procédure de retrait est gratuite, mais certaines communes exigent des frais postaux. Le délai pour recevoir le document dépend de 2 éléments : le temps de traitement et la durée d’acheminement du courrier. Cela dure en général quelques jours.
Si vous êtes un français né à l’étranger, contactez le Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères pour faire votre demande. Si vous êtes de nationalité étrangère et que vous vivez sur le territoire français, déposez alors votre demande à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine. Vous pouvez également vous rendre à la commune de votre lieu de naissance.
Les cas pour lesquels il vous faut un acte de naissance
L’administration réclame l’acte de naissance (une copie intégrale) dans le dossier à fournir pour une première demande de carte nationale d’identité ou de passeport. Ce document est également exigé pour avoir un certificat de nationalité française ou renouveler le livret de famille. Pourquoi ? Simplement parce qu’il contient les informations d’état civil qui attestent la naissance d’un individu. Il fournit également des informations sur les parents de la personne concernée par l’acte.
Si vous souhaitez faire un mariage ou entamer une procédure de divorce, vous devez également présenter une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance. En effet, les mentions marginales sont très importantes lorsqu’on fait un dossier de mariage ou de pacte civil de solidarité (pacs). Elles permettent de savoir si les deux partenaires sont réellement libres de tout engagement. C’est la raison pour laquelle les mariages, divorces, pacs et séparations de corps sont mentionnés dans la marge des actes de naissance.
Enfin, un extrait d’acte de naissance sans filiation est nécessaire pour tout acte chez le notaire.
Les démarches déclaratives qui requièrent l’acte de naissance
Vous souhaitez faire une demande d’inscription dans une école pour votre enfant ? Ou plutôt vous envisagez d’envoyer une note à votre employeur pour obtenir un congé de paternité ? Dans ces deux cas, il vous faut un extrait d’acte de naissance avec filiation afin de justifier le lien de parenté.
À la naissance de leur enfant, les parents doivent transmettre une copie ou un extrait d’acte de naissance à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour bénéficier des aides auxquelles ils ont droit. Ils doivent également déposer le même document à leur mutuelle et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) afin d’avoir la protection de leur enfant. Pour toucher la pension de réversion, le bénéficiaire doit fournir l’acte de naissance de l’assuré décédé, en plus d’autres pièces.
Créer une entreprise implique son inscription au Registre du Commerce et des sociétés (RCS), dont le dossier comprend un exemplaire de l’acte de naissance du déclarant. Enfin, ce document officiel est demandé pour la liquidation d’une succession et l’accomplissement d’une donation.
L’acte de naissance est obligatoire dans certaines procédures judiciaires
Lors d’une procédure judiciaire, le juge peut en toute légitimité demander à un avocat ou un notaire de récupérer l’acte de naissance d’une personne impliquée dans l’affaire. Ce document est aussi réclamé aux personnes qui veulent faire une demande de naturalisation française.
Les 3 types d’actes de naissance
Voyons ensemble les principales différences entre ces documents dont la délivrance est gratuite.
La copie intégrale de l’acte de naissance
La copie intégrale de l’acte de naissance est un document authentique ou une reproduction complète. Elle contient en intégralité tous les renseignements portés sur l’acte et les mentions marginales (si elles existent) comme le mariage, le pacte civil de solidarité (pacs), le divorce et le décès. On peut aussi mentionner des informations comme le changement de nom ou de régime matrimonial, la tutelle et la curatelle.
L’extrait d’acte de naissance avec filiation
L’extrait avec filiation mentionne les liens de filiation du concerné. Ce document est une reproduction partielle. Il ne comporte qu’une partie des informations que l’on retrouve sur l’acte authentique. Il contient le nom, les prénoms et le sexe de l’individu. On y retrouve également l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance. Les noms et prénoms de ses 2 parents, ainsi que leurs dates et lieux de naissance figurent aussi sur l’acte. Enfin, le document comporte les éventuelles mentions marginales et les informations relatives à la nationalité française.
L’extrait de naissance sans filiation
Comme son nom l’indique, l’extrait de naissance sans filiation ne comporte pas les informations sur la filiation. Il s’agit aussi d’une reproduction partielle. Il contient le nom, les prénoms, le sexe du concerné, ainsi que l’année, le jour, l’heure et son lieu de naissance. On peut y inscrire les éventuelles mentions marginales et les informations relatives à la délivrance de la nationalité.
Il existe aussi un 4e document appelé l’extrait plurilingue de naissance. Il s’agit d’une copie de l’acte authentique établie dans une langue étrangère. La procédure d’obtention de ce document peut être complexe.
Qui peut faire la demande d’un acte de naissance ?
Les personnes qui ont la possibilité d’obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance avec filiation sont les suivantes :
- le principal concerné s’il est majeur ou mineur émancipé,
- le représentant légal de l’intéressé s’il est mineur,
- l’époux ou le conjoint du concerné,
- les ascendants ou descendants de l’intéressé,
- le procureur de la République.
La loi autorise également certains professionnels à faire la demande de ces documents pour les besoins d’une procédure. Il s’agit des greffiers en chef du tribunal d’instance pour l’établissement de certificats de nationalité, des notaires et avocats pour le compte de leurs clients. Les administrations publiques peuvent également récupérer des actes de naissance.
L’extrait sans filiation est le document que n’importe qui peut obtenir sans avoir à justifier de sa demande ou d’une quelconque qualité. Pour terminer, il est possible de demander les copies intégrales et les extraits d’acte de naissance des personnes décédées depuis plus de 25 ans. Ces documents sont en effet des archives publiques librement disponibles.
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