Tout comme le mariage est un contrat légal, le divorce est lui aussi une procédure administrative et juridique. Ou plutôt 4 procédures, chacune étant adaptée aux différents cas de figure que l’on peut rencontrer. Qu’il soit amiable ou conflictuel, le processus de divorce est encadré par des lois précises, visant à protéger les intérêts de chaque partie. Voyons ensemble les différentes procédures de divorce.
Divorce par consentement mutuel
Sommaire
Le divorce par consentement mutuel, connu comme le « divorce sans juge », est la seule des 4 procédures de divorce à l’amiable. Puisqu’elle part d’un commun accord, son déroulement est simplifié. Notez que le consentement mutuel présuppose un accord total entre les époux non seulement sur le principe du divorce lui-même, mais également sur l’ensemble de ses conséquences juridiques et pratiques.
Les époux, assistés respectivement par leur avocat (obligatoire dans cette procédure), élaborent une convention de divorce, document central qui atteste de leur accord sur les modalités de la rupture. Cette convention, rédigée avec les avocats, doit être signée après un délai de réflexion de 15 jours. Les époux ne peuvent plus opter pour un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.
Dans la convention, seront traités les points-clés suivants :
- Conservation ou la perte du nom d’époux(se).
- Modalités d’exercice de l’autorité parentale.
- Information du mineur sur son droit à être entendu par le juge.
- Aspects financiers (prestation compensatoire, état liquidatif du régime matrimonial, etc.)
7 jours après la signature, l’avocat envoie la convention au notaire, qui lui donnera autorité. La mention du divorce sera ensuite inscrite dans l’acte de mariage et l’acte de naissance de chaque époux.
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Il concerne les époux qui souhaitent divorcer mais qui ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce comme la garde des enfants, la prestation compensatoire, la succession, etc.). Chacun des époux doit être représenté par un avocat au cours de la procédure qui se déroule devant le juge aux affaires familiales (JAF).
Ici aussi, les raisons du divorce ne sont pas examinées par le juge et restent confidentielles entre les parties. Les époux et leurs avocats respectifs signent un acte sous signature privée, indiquant l’acceptation du principe de rupture du mariage.
Cet acte est irrévocable : les époux ne pourront plus opter pour un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Le consentement mutuel reste cependant possible.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
En l’absence d’accord et de faute, le seul motif de divorce qui apparaît est l’altération définitive du lien conjugal. L’époux demandeur doit être en mesure de prouver que la vie commune avec son conjoint a cessé depuis au moins un an à la date de la demande en divorce, et ce, par tous moyens : documents officiels (contrats de bail, factures, etc.) ou des attestations (hébergement par un proche, témoignages, etc.).
La procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales et chacun des époux doit être représenté par un avocat.
Divorce pour faute
Il se base sur la violation des devoirs (fidélité, secours, assistance, respect) et obligations (contribution aux charges, cohabitation) du mariage, qui, lorsqu’ils sont gravement ou répétitivement bafoués, peuvent constituer un fondement légal pour la demande de séparation. Il faut saisir le juge pour le demander.
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